J.O. 288 du 11 décembre 2004
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Décret n° 2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
NOR : JUSC0420905D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment la section 1 de son chapitre III, et le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 modifié pris pour son application ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'article 54 du décret du 31 juillet 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En vue d'obtenir les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991, l'huissier de justice saisit le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances. Lorsque le service lui fait savoir qu'il ne dispose pas des informations requises, l'huissier peut saisir le procureur de la République en précisant les diligences sollicitées.
« Une copie du titre exécutoire et, lorsqu'il est exigé, le relevé certifié sincère des recherches infructueuses de l'huissier de justice sont joints à la requête. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard